Pour fermer une micro-entreprise, nous devons déclarer la cessation définitive sur le Guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Cette formalité ne met pas fin, à elle seule, aux obligations fiscales et sociales. Nous distinguons donc le dépôt du dossier, son traitement et les dernières déclarations à effectuer.
Vérifier que la cessation définitive correspond à la situation
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent ici le même régime. La cessation définitive correspond à l’arrêt total de l’activité déclarée. Elle se distingue d’une interruption temporaire. Elle n’est pas non plus nécessairement la bonne démarche si nous poursuivons notre activité sous un autre régime : un changement de régime ne demande pas toujours la radiation de l’entreprise.
L’Urssaf distingue notamment deux situations particulières :
- La radiation d’office peut intervenir après 24 mois ou 8 trimestres consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires, ou avec un chiffre d’affaires nul. Cette procédure ne remplace pas la déclaration volontaire lorsque nous décidons d’arrêter l’activité.
- La liquidation judiciaire relève d’une procédure devant le tribunal, et non d’une simple fermeture en ligne. Si la radiation sociale n’est pas prise en compte, l’Urssaf demande de lui transmettre le jugement dans les 30 jours.
En cas de changement de régime social, nous vérifions les conditions auprès de l’Urssaf avant d’engager une cessation. Selon la demande, la prise d’effet du changement peut être fixée au 1er janvier de l’année suivante. Une déclaration de cessation choisie par erreur peut donc compliquer la poursuite d’une activité qui reste exercée.
Préparer le dossier avant la connexion à l’INPI
Le portail e-procédures de l’INPI donne accès au Guichet unique des formalités des entreprises, où nous déclarons la fermeture. L’espace Urssaf sert ensuite à effectuer les démarches sociales restantes. Les informations de Service-Public permettent de vérifier les règles générales, dont le délai de 30 jours.
Avant de commencer la saisie, nous réunissons les éléments utiles pour éviter de devoir interrompre la démarche :
- le numéro Siren de l’entreprise et la date exacte d’arrêt de l’activité ;
- une pièce d’identité valide, ainsi que les justificatifs demandés selon la situation ;
- les identifiants des espaces INPI, Urssaf et impôts ;
- le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires, utiles pour les démarches ultérieures.
L’INPI prévoit le dépôt de pièces jointes au format PDF, dans la limite de 10 Mo par pièce. Nous vérifions qu’elles sont lisibles avant de les téléverser. Si un mandataire effectue la formalité, nous préparons aussi les justificatifs de représentation qui peuvent être demandés.
La déclaration de cessation est gratuite. Cette gratuité ne signifie pas que toute démarche associée est nécessairement sans frais : certains registres peuvent entraîner des frais de radiation. Une prestation privée reste facultative et n’est pas une condition d’accès à la formalité officielle.
Déposer, signer et suivre la formalité
Sur le Guichet unique, nous sélectionnons une cessation définitive, et non une cessation temporaire. Les intitulés de l’interface peuvent changer, mais le parcours comporte généralement ces étapes :
- Nous ouvrons la rubrique consacrée à la création, à la modification ou à la cessation d’une entreprise.
- Nous recherchons l’entreprise à l’aide de son numéro Siren, puis sélectionnons « Cesser l’entreprise ».
- Nous indiquons la date d’arrêt et renseignons les informations demandées.
- Nous téléversons les justificatifs et vérifions la synthèse PDF du dossier.
- Nous validons la formalité, puis la signons électroniquement selon les modalités proposées.
- Nous conservons l’accusé de dépôt et consultons le tableau de bord jusqu’au traitement du dossier.
La validation ne remplace pas la signature. Nous vérifions que la formalité est bien transmise et qu’elle n’est pas restée à l’état de brouillon. Si une régularisation est demandée, nous répondons à la demande et transmettons les pièces corrigées, le cas échéant.
Une fois la cessation traitée, les registres concernés sont mis à jour. Cela inclut le Registre national des entreprises et, pour une activité commerciale, le Registre du commerce et des sociétés. Le répertoire Sirene est également actualisé. Nous conservons les confirmations de traitement : le dépôt seul ne permet pas de considérer que la radiation est déjà acquise.
Organiser les dernières déclarations sans appliquer un délai unique
Les délais indiqués par l’INPI donnent des repères, mais nous vérifions aussi les échéances propres à notre régime micro. Le délai social de 90 jours ne doit notamment pas conduire à reporter une déclaration de chiffre d’affaires qui serait exigible plus tôt.
| Démarche | Repère | Vérification à effectuer |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | 30 jours après l’arrêt | Vérifier que le dossier est signé et déposé sur le Guichet unique |
| Démarches fiscales | 60 jours après la déclaration, selon l’INPI | Confirmer les obligations applicables auprès du service des impôts |
| Démarches sociales | 90 jours après la déclaration, selon l’INPI | Vérifier l’échéance finale indiquée par l’Urssaf |
Dans notre espace Urssaf, nous déclarons le dernier chiffre d’affaires et réglons les cotisations correspondantes selon la périodicité applicable. Si des encaissements sont encore attendus, nous vérifions comment les déclarer et les traiter. Du côté fiscal, nous contrôlons les obligations relatives aux revenus professionnels, à la TVA si nous y sommes assujettis, ainsi qu’une éventuelle demande de réduction de cotisation foncière des entreprises liée à l’arrêt.
La radiation ne clôt pas automatiquement les contrats et les comptes liés à l’activité. Nous faisons donc le point sur les assurances, les services bancaires, les abonnements, les créances et les sommes encore dues. Pour chaque élément, noter l’interlocuteur, le solde et la date de clôture aide à repérer les paiements qui continueraient ou un remboursement susceptible d’arriver sur un compte fermé.
Enfin, nous conservons les archives et vérifions la continuité de notre protection sociale. La fermeture n’efface ni les dettes ni les obligations antérieures, et elle ne supprime pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle. Nous considérons le dossier terminé une fois les confirmations, les déclarations et les règlements vérifiés, pas au seul moment de l’envoi du formulaire.